Conditions de location SAS Cyrnos Immobilier
Mise à jour 08/2021
1. Contrat
1.1 Les conditions suivantes régissent les relations contractuelles entre le propriétaire d`un appartement ou d‘une maison de vacances - ci-après nommé « propriétaire » et le locataire - ci-après nommé « client ». L`appartement ou la maison de vacances sont désignés ci-après par « logement de vacances ».
1.2 Le contrat de location est réalisé directement entre le propriétaire et le client dès que la confirmation écrite parvient à ce dernier. La confirmation écrite, la présentation du logement de vacances sur le site Internet de la société atraveo GmbH en date de la réservation ainsi que les présentes conditions de location sont la base du contrat - ci-après nommé « réservation ».
1.3 Le propriétaire s`engage à fournir conformément au contrat et à la loi les services spécifiés dans la réservation, à mettre en particulier le logement de vacances à la disposition du client pour son usage personnel dans la période réservée.
1.4 Le logement de vacances est loué au client durant la période réservée. Le client s`engage à utiliser le logement de vacances exclusivement pour son séjour de vacances et avec le nombre de personnes maximum indiqué dans la réservation.
1.5 La société atraveo GmbH représente le propriétaire et agit en tant qu`intermédiaire pour l`établissement de contacts et la conclusion de contrats de location ainsi que leurs modifications, leur annulation et leur résiliation. Elle se charge également du suivi des paiements et de l`expédition des documents de voyage
2. Paiement
2.1 Le client s`engage à payer le montant du loyer indiqué dans la réservation, ainsi que les charges et le dépôt de garantie.
2.2 Un acompte équivalant à 25 % du montant du loyer est exigible dès que la réservation est effectuée. Le solde est exigible au plus tard 42 jours avant le début du séjour. Si, entre la date de la réservation et le début du séjour, il y a moins de 42 jours, le prix du loyer est à régler en un seul versement. Les frais d`annulation et de modification doivent être payés immédiatement.
2.3 Le client qui n`aura pas payé intégralement n`a pas droit à la prestation. Le propriétaire peut lui refuser l`accès au logement de vacances dès le début du séjour.
3. Documents de voyage
3.1 Si rien d`autre n`est convenu dans la réservation, le client reçoit après paiement intégral du montant du loyer les documents de voyage avec les indications du propriétaire concernant la remise des clés, l`arrivée et d`autres informations. Les documents de voyage doivent être présentés dès le début du séjour avec la confirmation de réservation.
3.2 Si le client n`a pas reçu les documents de voyage au plus tard 15 jours après le paiement du loyer intégral, il est tenu de se manifester aussitôt.
4. Dépôt de garantie
4.1 Le propriétaire peut réclamer du client, dès le début du séjour, un dépôt de garantie comme caution dans la mesure où ceci est convenu dans la réservation,
4.2 Le propriétaire s`engage à rembourser au client, à la fin de son séjour, la caution déposée après la remise des clés et après déduction, le cas échéant, de charges éventuelles. Il en va de même pour les dégâts sur le logement de vacances occasionnés par le client.
5. Modifications
5.1 Si le client souhaite des modifications, concernant par exemple la durée du séjour ou le nombre de personnes, elles ne seront considérées comme convenues qu`après réception de la confirmation écrite du propriétaire.
5.2 Le client peut, jusqu`avant le début de son séjour, se faire remplacer par une autre personne adéquate. Pour cela, il sera nécessaire d`en informer le propriétaire par écrit en indiquant les noms et l`adresse de la personne qui le remplace. Le client reste lié au contrat jusqu`à ce que la personne qui le remplace ait déclaré envers le propriétaire qu`il s`acquittera de toutes les obligations contractuelles du client.
5.3 S`il y a modification dans les prestations fournies, le propriétaire en informera immédiatement le client. Ce dernier peut, sauf si les modifications sont minimes, résilier le contrat sans frais, dans les 10 jours, par une déclaration écrite au propriétaire.
5.4 Après réservation, des augmentations de prix sont possibles exclusivement pour des raisons objectivement fondées et imprévisibles d`une ampleur pouvant être prouvée, par exemple dans le cas d`une augmentation de taxes, d`impôts et de redevances. En cas d`augmentation du prix de plus de 5 % du montant du loyer, le client peut se désister du contrat sans frais, dans les 10 jours, par une déclaration écrite au propriétaire.
6. Annulation
6.1 Jusqu`au début de la location convenu dans la réservation, le client peut annuler la réservation envers le propriétaire par une déclaration écrite. La date de réception de la déclaration de résiliation est déterminante.
6.2 Les frais forfaitaires d`annulation s`appliquent comme suit :
25 % du montant du loyer pour une annulation jusqu`au 42e jour avant le début du séjour
60 % du montant du loyer pour une annulation à partir du 41e et jusqu`au 28e jour avant le début du séjour
90 % du montant du loyer pour une annulation à partir du 27e jour avant le début du séjour ou bien si le locataire ne se présente pas.
6.3 Le client est libre de prouver que le propriétaire n`a pas subi de dommage ou a subi un dommage substantiellement moins important. C`est ce que l`on peut supposer lorsque le logement de vacances a pu être loué autrement pour la même période et aux mêmes conditions.
7. Sur place et après le voyage
7.1 Si rien d`autre n`a été convenu dans la réservation, le propriétaire met le logement de vacances à la disposition du client le jour de l`arrivée à partir de 16 heures conformément au contrat. Si le client arrive après 18 heures, le propriétaire doit en être informé auparavant. À la fin du séjour, le logement de vacances doit être libéré au plus tard à 10 heures du matin.
7.2 Si rien d`autre n`est stipulé dans la réservation, le client est tenu de se charger lui-même du nettoyage. A la fin de son séjour, il devra laisser le logement de vacances bien nettoyé et fermé à clé. Auparavant, il devra accomplir les tâches suivantes : retirer les draps de lit, faire la vaisselle et vider les corbeilles à papier et les poubelles.
7.3. Le logement de vacances ne peut être utilisé que par le nombre maximum de personnes indiqué dans la confirmation de réservation. Le propriétaire a le droit de refuser les personnes en surnombre.
7.4 Les chiens, chats et autres animaux ne peuvent être tenus ou gardés par le client que si cela est convenu expressément dans la réservation. Le client est responsable de tous les dommages causés par la détention d`animaux.
7.5 Le client est tenu de traiter le voisinage avec respect et de tenir compte d`un éventuel règlement intérieur.
7.6 Le client s`engage à se servir avec grand soin du logement de vacances y compris de l`inventaire et des installations extérieures. Il est tenu d`indemniser les dommages commis par sa faute sur les objets d`ameublement, les pièces ou sur l`habitation. Le client devra aussitôt informer le propriétaire en cas de dommages. Le client est tenu d`indemniser les dommages consécutifs à une déclaration qui n`a pas été effectuée en temps utile.
7.7 Si les exigences de la prestation réservée ne sont éventuellement pas satisfaites, notamment en matière de vices du logement de vacances, le client est tenu d`entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour rétablir un bon déroulement de la prestation ou limiter l`ampleur d`un éventuel dommage. Il est tenu de signaler sans délai au propriétaire d`éventuels cas de non-respect des exigences liées à la prestation.
7.8 Le client peut à son retour de vacances, demander une remise sur le montant du loyer (réclamation) de la part du propriétaire, au cas où les prestations n`auraient pas été fournies conformément au contrat et au cas où le client aurait involontairement omis (sans retard fautif) de signaler immédiatement les défauts. La réclamation écrite doit parvenir au propriétaire dans le mois qui suit la fin du séjour.
8. Résiliation du contrat
8.1 Le propriétaire peut résilier le contrat, avant ou après le début du séjour, sans respecter de délai, si le client n`effectue pas en temps voulu, malgré un rappel préalable, les paiements arrivés à échéance, ou s`il ne respecte pas d`autre part les clauses du contrat au point que le maintien du rapport contractuel ne soit plus possible. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger des frais d`annulation selon le paragraphe 6 des présentes conditions de location.
8.2 De plus, le contrat peut être résilié aussi bien par le client que par le propriétaire si une force majeure imprévisible au moment de la conclusion du contrat rend son exécution difficile, dangereuse ou bien y fait obstacle. Le client et le propriétaire sont libérés de leurs obligations contractuelles. Ils doivent cependant rembourser à l`autre partie contractante les services déjà fournis.
9. Responsabilité du propriétaire
9.1 Le propriétaire est responsable envers le client de la mise à disposition du logement de vacances conformément au contrat et à la loi.
9.2 Le propriétaire se porte garant du choix scrupuleux et du contrôle de la personne responsable des clés et d`autres personnes et entreprises chargées du logement de vacances.
9.3 La responsabilité du propriétaire portant sur les dommages pécuniaires est limité à trois fois le prix de la location payé par la personne lésée dans la mesure où le préjudice n`a pas été causé intentionnellement ou par négligence grossière.
10. Dispositions finales
10.1 La nullité ou l`inefficacité de certaines dispositions n`affecte pas la validité des dispositions restantes. Les clauses nulles ou inefficaces seront remplacées par le propriétaire et atraveo par des clauses efficaces qui s`en rapprochent le plus d`un point de vue économique et juridique.
10.2 Dans le cas d`un litige porté en justice, le tribunal compétent est le tribunal du domicile ou du siège de la partie défenderesse. Le droit allemand s`applique.