Conditions contractuelles de vente pour les réservations effectuées

1. Introduction

Les conditions de vente telles que présentées ci-dessous constituent partie intégrante du contrat conclu entre vous et Interhome. Nous vous remercions de les lire attentivement avant de réserver une location.

2. Informations préalables

Préalablement à la conclusion du contrat de réservation, vous trouverez sur internet et dans ce catalogue toutes les informations sur les prix, les dates et les éléments constitutifs du séjour tels que:
situation du logement, niveau de confort, principales caractéristiques, classement selon les c ritères Interhome et les usages du pays, formalités administratives pour le passage des frontières, montant ou pourcentage et calendrier des paiements, conditions d`annulation... Le catalogue étant imprimé à l`avance selon des informations collectées plusieurs mois avant, des changements peuvent être intervenus avant votre réservation, réactualisés au fur et à mesure dans notre système informatique. Le descriptif sur la base duquel votre réservation est faite et la facture sont donc les seuls éléments contractuels de votre réservation. Si vous vous rendez à l`étranger, pensez à vous renseigner sur les formalités administratives surtout dans le cas de séjours dans des pays non adhérents à la communauté européenne ou si vous n`êtes pas de nationalité française. Les données mentionnées sur internet, dans le catalogue et dans les grilles de prix sont valables à la date de votre prise de réservation et remplacent les publications précédentes.

3. Inscription, conclusion du contrat et conditions de paiement

Les réservations peuvent être faites auprès de nos services, par écrit, par téléphone, par internet ou par l`intermédiaire d`une agence de voyages ou d`un organisme ayant un accord de collaboration avec Interhome. Dans le cas d`une location « sur demande » (request), un numéro de carte bancaire sera exigé puisque la réservation sera automatiquement confirmée dans le cas d`une réponse positive. Une confirmation de réservation vous est adressée directement ou est envoyée à l`agence de voyages ou l`organisme intermédiaire auprès duquel vous avez effectué votre réservation. Cette confirmation comprend la facture et le descriptif du logement. Dans le cas d`une réservation par un intermédiaire, le descriptif devra vous être aussitôt communiqué par cet intermédiaire, notre facture étant adressée à la société intermédiaire qui elle-même vous facturera. Votre réservation a valeur de commande et vous engage de manière définitive à l`égard d`Interhome sous la seule réserve de la confirmation par Interhome de la disponibilité du séjour commandé. Veuillez noter que les activités liées aux prestations de service d`hébergement (séjour locatif, voyage...) à une date déterminée ne sont pas soumis au droit de rétractation de 7 jours applicable à la vente à distance. Les conditions contractuelles de vente et les conditions générales de vente d`Interhome font parties intégrantes du contrat. Une copie de nos conditions contractuelles de vente et nos conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande auprès de nos partenaires, de notre call center, de nos agences et sur www.interhome.fr Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs sont comprises dans le prix.
La réservation auprès d`Interhome ou son réseau de distribution, agence de voyages ou voyagiste, entraîne l`entière adhésion du client aux conditions contractuelles de vente et aux conditions générales de vente et l`acceptation sans réserve de l`intégralité de leurs dispositions. Des errata sont susceptibles de modifier certaines dispositions des présentes conditions générales de vente ainsi que les descriptifs des prestations. Ces errata sont datés et transmis aux clients et au réseau de distribution, agences de voyages ou voyagiste qui doivent les communiquer aux clients avant la conclusion du contrat.
L`information préalable, requise par l`article L.211-8 du Code de Tourisme, est ainsi constituée par:

a) toutes les informations et/ou les offres promotionnelles, contenues dans la brochure et/ou sur le site Internet du voyagiste, sauf si elles ont été modifiées par le biais d`un erratum
b) les errata et les nouveaux prix diffusés avant la conclusion du contrat écrit avec le client.

Par ailleurs, le voyagiste se réserve la faculté, conformément à l`article L.211- 9 du Code de Tourisme, de modifier certains des éléments exposés au titre de l`information préalable, dans les conditions précisées ci-après.
Si des différences devaient apparaître entre les données du séjour et/ou du descriptif portées sur la confirmation et les indications du catalogue, vous aurez la possibilité d`annuler votre séjour sans frais dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date d`inscription portée sur notre confirmation. Vous devez notifier cette annulation par courrier à Interhome, Service Annulations

a) soit par courrier à l`adresse suivante:
15 avenue Jean Aicard, 75011 Paris,

b) soit par fax au + 33 (0)1 48 06 88 43,

c) soit par courriel à l`adresse suivante:
info@interhome.fr

La date de réception de la notification détermine la date d`annulation.

a) Pour des réservations à 29 jours ou plus avant le début du séjour, un acompte de 30 % du montant total devra être réglé à la réservation. Seul le règlement de l`acompte par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) au moment de la réservation permet de prendre en compte celle- ci. Vous pouvez également régler l`acompte par chèque, Chèque-Vacances ou par virement bancaire dans un délai de 7 jours à compter de la date de réservation, ou dans le délai imparti pour les réservations effectuées par l`intermédiaire d`une agence ou d`un organisme.
A défaut de règlement de votre part dans le délai de 7 jours Interhome considèrera la réservation comme nulle et non avenue et reprendra la libre disposition de la location réservée. Le solde est dû au plus tard quatre semaines avant la date de début de séjour. A défaut de règlement du solde de votre part dans le délai de quatre semaines avant la date du début du séjour, Interhome annulera la réservation et reprendra la libre disposition de la location réservée. Les frais d`annulation de l`article 7 s`appliqueront dans ce cas.

b) Pour les réservations à moins de 29 jours avant le début du séjour, la totalité de la facture devra être réglée à la réservation. Seul le règlement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard) au moment de la réservation permet de prendre en compte celle-ci. Nous acceptons le règlement par Chèque-Vacances, mais dans ce cas la réservation doit être garantie par carte bancaire (Carte Bleue, Visa ou Mastercard), pour un règlement par Chèque- Vacances veuillez nous contacter au 0805 650 350 (appel gratuit 24/h/24 depuis un poste fixe en France).

4. Prestations et prix

Les prix publiés pour les logements de vacances s`entendent par s emaine. Tous les logements répertoriés dans une même catégorie (type) ne sont pas obligatoirement semblables, de même ils ne sont pas tous concernés par les offres spéciales. Le nombre de personnes autorisé par logement s`entend comme capacité maximale : adultes, enfants et bébés compris.
Concernant les locations avec piscine (privée ou collective), l`accès à la piscine est strictement interdit aux enfants de moins de 6 ans non accompagnés par un adulte.
Concernant les locations équipées de lits superposés, le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans (Décret n°95949 du 25/08/1995). La durée minimale de location est en général de 7 nuits, l`arrivée et le départ s`effectuant le samedi. Des exceptions sont toutefois possibles en dehors des hautes saisons et peuvent faire l`objet d`une demande spéciale auprès de nos services. Lorsque votre séjour est à cheval sur deux périodes de prix différentes, c`est le jour d`arrivée qui est considéré comme le premier jour de vacances et le décompte se fait au prorata des nuits sur chaque période de prix. Les frais d`énergie sont généralement inclus dans les prix, sauf mention contraire dans le descriptif et à l`exception du chauffage s`il est utilisé en dehors des périodes normales ou légales (attention, en Italie, comparés à d`autres pays européens, ces frais sont généralement plus élevés et le chauffage est habituellement interdit avant le 1 er novembre et après le 1 er avril).
Le nettoyage final obligatoire, s`il n`est pas compris dans le prix-semaine, est clairement mentionné dans les grilles tarifaires. Il en va de même pour le linge de lit et de toilette. Sont à payer sur place:

a) Le nettoyage final (montant par personne)
b) La taxe de séjour, impôt local dans certaines communes, qui doit être réglé auprès du responsable sur place à votre arrivée (montant par personne et par jour, variable selon les lieux).
c) Toute prestation particulière dont vous auriez fait la demande.
d) Certains suppléments (nettoyage, linge, frais d`énergie ...) indiqués sur la facture-confirmation (prix par personne, forfaitaires ou selon consommation).

Les photos des résidences présentées en catalogue sont des vues générales. Les données relatives aux infrastructures locales (moyens de transport, magasins, restaurants, installations sportives, visites touristiques,...) mentionnées dans nos brochures et reprises dans la confirmation de réservation nous sont fournies par des tiers. Des changements peuvent survenir sans que nous en soyons informés ; la responsabilité d`Interhome ne saurait donc être mise en cause. Il en va de même pour toutes les prestations qui sont soumises à des contraintes externes (approvisionnement en eau, gaz et électricité par exemple), à des réglementations susceptibles d`être à tout moment modifiées sur décision des administrations concernées ainsi que pour les conditions météorologiques. Il est de votre ressort de vous informer au préalable sur l`environnement et les particularités géographiques (altitude, escarpement...), climatiques ou économiques du lieu de vos vacances.
A partir de 43 jours avant la date de début de séjour, toute modification de votre commande à votre initiative sera considérée comme une annulation, entraînant pour vous des frais d`annulation selon le barème défini à l`article 7 ci-dessous, suivie d`une nouvelle réservation.

5. Modification de prix et de prestations par Interhome

Les descriptions des locations ainsi que le calcul des prix sont minutieusement élaborés. Des modifications peuvent cependant intervenir. Les données actualisées seront mentionnées sur votre confirmation/facture (cf. paragraphe 3). Toutefois, le même cas peut se présenter après la conclusion du contrat. Bien que cette éventualité soit improbable, elle ne peut être totalement exclue. S`il s`agit d`un changement important sur un point essentiel de votre contrat (par exemple, indisponibilité du logement pour cause de travaux urgents, hausse significative du prix...), vous avez le droit d`en demander la résiliation sans frais dans les cinq jours suivant notre confirmation de la modification en cause. Vous recevrez alors le remboursement des sommes déjà versées. Pour les seuls cas où les prix indiqués subiraient une hausse motivée par l`instauration de nouvelles taxes, redevances ou encore à une variation des taux de change, et à la condition que la modification inter-vienne au plus tard 22 jours avant la date de début de séjour et après la conclusion du contrat, ils ne pourront faire l`objet d`aucune contestation. Cependant si la hausse est supérieure à 10 %, vous pourrez demander l`application de la règle citée dans le précédent alinéa.

6. Départ et arrivée - séjour écourté ou prolongé

L`arrivée doit avoir lieu entre 16h et 19h, les départs avant 10h, les jours indiqués sur votre bon d`entrée. Si vous ne pouvez respecter ces horaires ou la date prévue d`arrivée, vous devez impérativement convenir d`un arrangement avec la personne chargée de l`accueil dont les coordonnées figurent sur le bon d`entrée. Si vous ne pouvez prendre possession de votre location aux jours et heures prévus et ce en raison de difficultés d`acheminement, grèves, ... ou encore pour des raisons personnelles, la totalité du prix du séjour reste due. Il en va de même pour tout séjour écourté. Si vous souhaitez prolonger votre séjour, vous devez en faire la demande dans un délai suffisant auprès du bureau qui a enregistré votre réservation ou auprès d`un de nos bureaux locaux pour que cette possibilité soit vérifiée. Hormis les cas de résiliation prévus à l`article 7 ci-après, la totalité des montants facturés reste due si vous ne prenez pas du tout possession de la location, pour quelque cause que ce soit.

7. Résiliation du contrat par le client

Pour toute annulation par vous, des frais d`annulation seront retenus en fonction du délai entre les dates d`annulation et le début de séjour selon le barème ci-dessous:

a) plus de 43 jours : 10 % du montant du prix de la location
b) entre 42 et 29 jours : 50 % du montant du prix de la location
c) entre 28 et 2 jours : 80 % du montant du prix de la location
d) la veille du début de séjour : 100 % du montant du prix de la location
e) Le jour de l`arrivée la totalité du séjour reste due.

Dans tous les cas, l`annulation devra nous être d`abord communiquée par téléphone et confirmée ensuite par écrit (courrier, fax ou eMail) et c`est la date de cet écrit qui sera prise en compte. Si l`annulation intervient pendant un jour férié, la computation du délai commencera au premier jour ouvrable qui suit le jour férié.
Les prix des séjours comprennent une assurance annulation par la société AGA. La police d`assurance est souscrite par Interhome, pour le compte de ses clients, auprès d`AGA Paris, succursale de AGA Wallisellen (Suisse). A ce titre, seul le client ayant acheté le séjour et les participants inscrits par lui lors de la réservation du séjour pourront prétendre à un éventuel remboursement des frais d`annulation via l`assurance, que le client devra informer immédiatement par écrit après avoir informé Interhome de sa demande d`annulation. Elle est soumise aux conditions d`assurance d`AGA, que nous vous invitons à consulter via le lien (www.interhome.fr/assurance-voyage) et que vous déclarez accepter en passant votre commande.
Nous vous conseillons de souscrire (en sus) l`assurance Allianz assurance multirisque qui vous couvre pendant votre séjour. Ni résiliable, ni remboursable, Allianz assurance multirisque peut être souscrite lors de votre réservation en contactant le 0805 650 350 (appel gratuit depuis un poste fixe en France) ou sur www.interhome.fr/assurance-voyage.

8. Résiliation du contrat par Interhome - Proposition de remplacement

Si des circonstances imprévisibles l`exigent, Interhome se réserve le droit d`annuler le contrat avant le séjour et de vous proposer une location de remplacement de valeur similaire. Un nouveau contrat est alors établi par écrit. Dans le cas où aucune solution de remplacement ne pourrait être trouvée, Interhome vous informera par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous obtiendrez alors le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes déjà versées ainsi qu`une indemnité au moins égale à la pénalité que vous auriez supportée si l`annulation était intervenue de votre fait à cette date, et ce sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis. Il en irait de même si la sécurité du client ou du bien ou encore si les prestations prévues ne pouvaient être assurées pendant le séjour, déduction faite des prestations déjà fournies.

9. Obligations du locataire

A la remise des clés, lors de l`arrivée, le locataire est tenu de verser un dépôt de garantie (environ 250 à 2000 Euros - ou son équivalent en monnaie locale), dont le montant peut varier suivant l`importance et la valeur du bien. Selon les modalités de remise des clefs (bureau, particulier, en France ou à l`étranger), la caution peut être demandée en espèces, chèque ou carte bancaire. Attention, dans certains cas ce montant peut être exigé uniquement en espèces (se renseigner au préalable). En cas de refus de paiement, l`entrée de la location pourra vous être refusée. Le responsable des clés est habilité à refuser toute personne en surnombre, adulte ou enfant quel que soit leur âge, ainsi que tout animal non prévu sur la réservation. Le locataire s`engage à occuper les lieux en en prenant soin et en respectant les règles de bon voisinage. Il devra assurer, avant son départ, l`enlèvement des déchets ménagers, l`entretien des installations de la cuisine, le nettoyage de la vaisselle et des ustensiles ménagers, toutes choses qui ne sont pas incluses dans le nettoyage de fin de séjour. Les locataires sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur villégiature. En cas de dégâts, le locataire devra en informer aussitôt la personne chargée de l`accueil. Le locataire sera considéré comme responsable des dommages et dégâts constatés, à moins qu`il puisse prouver que ces dommages et dégâts ne sont pas de son fait ou du fait des personnes l`accompagnant. Il en va de même en cas de substitution d`une tierce personne dans la location par le locataire. Le montant des dommages et dégâts constatés pourra être retenu sur le dépôt de garantie, sans préjuger de tout recours si le dépôt de garantie est d`un montant inférieur au montant des réparations.

10. Réclamations et demandes de dédommagement

Si à l`arrivée, le locataire constate que la location n`est pas conforme à ce qui était prévu sur la confirmation de réservation, ou s`il constate d`éventuels défauts, il doit en informer immédiatement la personne chargée de l`accueil. Si celle-ci ne pouvait y remédier dans un délai raisonnable, le locataire devrait alors en faire part au bureau qui a enregistré sa réservation. Ces mêmes règles sont applicables pour des défectuosités constatées durant le séjour. Le responsable des clés ainsi que le bureau local peuvent recevoir vos doléances, les constater et tenter d`y remédier mais ne sont pas aptes à juger du bien-fondé des réclamations et d`un éventuel dédommagement. Les réclamations ainsi que les demandes de dédommagement ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit, preuves à l`appui, dans un délai maximum de quatre semaines après la date de fin de séjour et directement auprès du bureau qui a enregistré votre réservation.
Si ces règles ne sont pas respectées, le locataire perd tout droit à dédommagement.

11. Responsabilité d`Interhome

Si la location n`est pas conforme au contrat et empêche de ce fait le déroulement du séjour, Interhome s`efforcera de mettre à votre disposition une location de remplacement équivalente. Si cela devait s`avérer impossible par manque de disponibilités immédiates ou si vous refusiez la solution de remplacement proposée pour des motifs valables et légitimes, Interhome vous rembourse tout ou partie du séjour, selon le cas, et uniquement s`il peut être considéré comme responsable.
La responsabilité d`Interhome ne saurait être engagée dans les cas suivants:

a) agissements fautifs ou manquements graves de la part du locataire ou de l`un des participants au séjour.
b) situations imprévisibles et insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par le contrat
c) en cas de force majeure ou du fait d`un évènement que ni Interhome, ni ses intermédiaires ou représentants (responsable des clés par exemple) ne pouvaient
d) prévoir malgré toute leur diligence et contre lequel ils ne peuvent agir.
e) dommages et pertes subis par le locataire en cas d`effraction ou de vol. Il vous appartient de vérifier que vous êtes garantis par votre propre assurance.

12. Interhome

Interhome SARL au capital de 130 845 €. Opérateurs Voyages et Séjours:
IM075120066, Garantie APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris -RCP AXA FRANCE
IARD n°3605459004 - 26, rue Drouot FR-75009 Paris - Membre SNAV

Valable à partir du 01/09/2013

Conditions générales de vente

Nous appliquons les dispositions prévues par le Code du Tourisme, les articles de R211.5 à R211.13, dont vous trouverez les extraits ci-dessous.

Art. R.211-5

L`information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d`en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l`information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. R.211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l`acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l`un est remis à l`acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369- 11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes:

1. le nom et l`adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l`adresse de l`organisateur;
2. la ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3. les moyens, caractéristiques et catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour;
4. le mode d`hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d`accueil;
5. les prestations de restauration proposées;
6. l`itinéraire lorsqu`il s`agit d`un circuit;
7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8. le prix total des prestations facturées ainsi que l`indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l`article R.211-8;
9. l`indication, s`il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d`atterrissage, de débarquement ou d`embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu`elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10. le calendrier et les modalités de paiement du prix; le dernier versement effectué par l`acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11. les conditions particulières demandées par l`acheteur et acceptées par le vendeur;
12. les modalités selon lesquelles l`acheteur peut saisir le vendeur d`une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d`en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l`organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13. la date limite d`information de l`acheteur en cas d`annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l`article R.211-4;
14. les conditions d`annulation de nature contractuelle;
15. les conditions d`annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11;
16. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d`assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17. les indications concernant le contrat d`assurance couvrant les conséquences de certains cas d`annulation souscrit par l`acheteur (numéro de police et nom de l`assureur) ainsi que celles concernant le contrat d`assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d`accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l`acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18. la date limite d`information du vendeur en cas de cession du contrat par l`acheteur;
19. l`engagement de fournir à l`acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:

a) le nom, l`adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d`aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d`appel permettant d`établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l`étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d`établir un contact direct avec l`enfant ou le responsable sur place de son séjour;

20. la clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l`acheteur en cas de non-respect de l`obligation d`information prévue au 13° de l`article R.211-4;
21. l`engagement de fournir à l`acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d`arrivée.

Art. R.211-7

L`acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n`a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d`informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d`en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu`il s`agit d`une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n`est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. R.211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l`article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu`à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s`applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l`établissement du prix figurant au contrat.

Art. R.211-9

Lorsque, avant le départ de l`acheteur, le vendeur se trouve contraint d`apporter une modification à l`un des éléments essentiels du contrat tel qu`une hausse significative du prix et lorsqu`il méconnaît l`obligation d`information mentionnée au 13° de l`article R.211-4, l`acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d`en obtenir un accusé de réception:

a) soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;

b) soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l`acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. R.211-10

Dans le cas prévu à l`article L.211-14, lorsque, avant le départ de l`acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l`acheteur par tout moyen permettant d`en obtenir un accusé de réception; l`acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l`acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu`il aurait supportée si l`annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d`un accord amiable ayant pour objet l`acceptation, par l`acheteur, d`un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. R.211-11 - Lorsque, après le départ de l`acheteur, le vendeur se trouve dans l`impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l`acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:

a) soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l`acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;

b) soit, s`il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l`acheteur pour des motifs valables, fournir à l`acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l`obligation prévue au 13° de l`article R.211-4.

Art. R.211-12

Dans le cas prévu à l`Article L.211-15, lorsque avant le départ de l`acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l`acheteur par lettre recommandée avec demande d`avis de réception; l`acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l`acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu`il aurait supportée si l`annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d`un accord amiable ayant pour objet l`acceptation, par l`acheteur, d`un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. R.211-13

Lorsque, après le départ de l`acheteur, le vendeur se trouve dans l`impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l`acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:

a) soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l`acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;

b) soit s`il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l`acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.